1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

PROESA CONSEIL ET RECRUTEMENT est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 853 873 065, dont le siège social est situé 3 avenue de l’Europe, 31400 Toulouse, représentée par Monsieur Cédric de Conihout en qualité de dirigeant.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR42853873065.

Ci-après désignée « Proesa » ou « le Prestataire ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Proesa fournit ses prestations à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• recrutement en CDI ou CDD ;
• externalisation du recrutement et RPO ;
• sourcing et approche directe ;
• évaluations professionnelles et tests ;
• outplacement ;
• conseil et accompagnement RH ;
• formation professionnelle ;
• bilan de compétences ;
• conseil en communication et prestations associées.

Les caractéristiques, le périmètre et les conditions financières de chaque prestation peuvent être précisés dans un devis, une proposition commerciale, une convention, un contrat ou une lettre de mission, ci-après désignés les « Conditions Particulières ».

Les Conditions Particulières et les présentes CGV forment ensemble le contrat conclu entre les Parties.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV.

Le fait pour Proesa de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, les propositions commerciales et lettres de mission émises par Proesa sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Le contrat est formé dès acceptation par le Client de la proposition, du devis, de la lettre de mission ou de tout autre document contractuel émis par Proesa.

Cette acceptation peut notamment résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’une validation écrite non équivoque ou du règlement de tout ou partie de la prestation lorsque celui-ci est prévu au lancement.

Lorsque le démarrage de la prestation est conditionné au paiement d’un acompte ou d’un forfait, Proesa n’est tenu de commencer l’exécution de la mission qu’après encaissement effectif de la somme concernée.

4. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Proesa s’engage à mettre en œuvre avec diligence les moyens professionnels nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Sauf engagement expressément qualifié comme tel dans les Conditions Particulières, Proesa est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec Proesa et à lui communiquer, dans des délais compatibles avec la mission, les informations, documents, accès, validations et décisions nécessaires à son exécution.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique à Proesa et l’informe de toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

Tout retard ou défaut de coopération du Client susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution de la mission ne saurait être imputé à Proesa.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS DE RECRUTEMENT
5. EXÉCUTION DES MISSIONS DE RECRUTEMENT

Selon le périmètre défini dans les Conditions Particulières, une mission de recrutement peut notamment comprendre :

• l’analyse et la qualification du besoin ;
• la rédaction ou l’adaptation d’une offre ;
• la diffusion et multidiffusion d’annonces ;
• la recherche au sein des bases de données et CVthèques ;
• le sourcing ;
• l’approche directe, la chasse de tête ;
• l’identification et la qualification des candidats ;
• les entretiens ;
• les évaluations professionnelles ou comportementales convenues ;
• les prises de références professionnelles ;
• la présentation des candidats ;
• la coordination et le suivi du processus de recrutement.

Les méthodes et moyens effectivement mobilisés sont déterminés en fonction de la nature de la mission et des Conditions Particulières.

La décision finale de poursuivre un processus avec un candidat et de procéder à son recrutement appartient exclusivement au Client.

6. PRÉSENTATION ET PROTECTION DES CANDIDATS

Est considéré comme présenté par Proesa tout candidat dont la candidature, l’identité ou le profil professionnel a été porté à la connaissance du Client par Proesa dans le cadre d’une mission.

Est également considéré comme présenté par Proesa un candidat identifié, approché ou réactivé par l’intervention du Cabinet et dont la candidature est ensuite transmise ou portée à la connaissance du Client.

Sauf durée différente prévue dans les Conditions Particulières, la présentation d’un candidat est protégée pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa première présentation au Client.

Si, pendant cette période, le candidat est recruté directement ou indirectement par le Client, les honoraires prévus dans les Conditions Particulières deviennent exigibles.

Cette règle s’applique notamment lorsque :

• le recrutement intervient sur un poste différent de celui pour lequel le candidat avait initialement été présenté ;
• le recrutement intervient après une interruption du processus initial ;
• le candidat reprend ultérieurement contact directement avec le Client ;
• le candidat est recruté sous une forme contractuelle différente de celle initialement envisagée.

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, cette protection s’applique également lorsque le candidat est recruté par une société contrôlant le Client, contrôlée par celui-ci ou placée sous contrôle commun avec lui, dès lors que la candidature lui a été communiquée directement ou indirectement dans le cadre de la relation avec le Client.

7. CANDIDAT ANTÉRIEUREMENT CONNU DU CLIENT

La seule présence antérieure d’un candidat dans une base de données, un ATS, un vivier, une CVthèque ou tout autre outil du Client ne suffit pas à caractériser une candidature active ni à exclure l’application des honoraires de Proesa.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, une candidature active : une candidature n’ayant donné lieu à aucun contact direct et individualisé, un échange automatisé, la simple conservation d’un CV ou d’un profil, une candidature demeurée sans suite ou un processus de recrutement clos, abandonné ou sans suivi effectif.

Est considéré comme candidat actif auprès du Client le candidat pour lequel le Client peut démontrer qu’au cours des trois mois précédant sa présentation par Proesa :

• un contact direct et individualisé est intervenu entre le Client et le candidat ;
• ce contact portait sur une opportunité professionnelle concrète ;
• une démarche de recrutement était effectivement engagée et faisait l’objet d’un suivi actif.

Un candidat avec lequel aucun échange direct et individualisé relatif à la poursuite de son recrutement n’est intervenu au cours des trois mois précédant sa présentation par Proesa ne peut être considéré comme candidat actif, même si sa candidature demeure enregistrée ou apparaît toujours comme « en cours » dans les outils du Client.

La qualité de candidat actif doit pouvoir être établie par des éléments objectifs, datés et antérieurs à sa présentation par Proesa, tels que des échanges avec le candidat, une invitation ou confirmation d’entretien, un entretien réalisé, une évaluation, des échanges relatifs à la poursuite de sa candidature, à ses disponibilités, aux conditions du poste ou à une proposition d’embauche.

Les seuls éléments internes au Client ne démontrant aucune interaction récente avec le candidat, notamment un statut dans l’ATS, une note interne, la conservation du CV ou l’existence d’un ancien processus, ne suffisent pas à caractériser une candidature active.

Lorsqu’un candidat antérieurement connu du Client ne répond pas à cette définition et que Proesa l’identifie, l’approche, le réactive ou le repositionne sur une opportunité, il est considéré comme présenté par Proesa et son recrutement donne lieu aux honoraires prévus dans les Conditions Particulières.

Le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de la présentation du candidat par Proesa pour signaler par écrit son antériorité et communiquer les justificatifs permettant d’établir sa qualité de candidat actif au sens du présent article.

À défaut de signalement et de justification dans ce délai, le candidat est réputé présenté par Proesa dans le cadre de la mission.

La connaissance antérieure du candidat par le Client ou par une société de son groupe ne constitue pas, à elle seule, une candidature active.

8. RECRUTEMENTS MULTIPLES

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, les honoraires de recrutement sont dus pour chaque candidat effectivement recruté.

Lorsque plusieurs candidats présentés dans le cadre d’une même mission sont recrutés, chacun des recrutements donne lieu à facturation selon les conditions tarifaires convenues.

9. FAIT GÉNÉRATEUR DES HONORAIRES DE RECRUTEMENT

Les honoraires de recrutement sont déterminés dans les Conditions Particulières, sous forme forfaitaire ou en fonction de la rémunération annuelle brute du candidat recruté.

Sauf disposition particulière contraire, les honoraires deviennent exigibles dès que le Client formalise son engagement de recruter le candidat présenté, notamment par :

• la signature d’une promesse d’embauche ;
• l’acceptation d’une offre ferme d’embauche ;
• la signature d’un contrat de travail ;
• ou, à défaut de formalisation antérieure portée à la connaissance de Proesa, la prise effective de fonction.

Le Client s’engage à informer Proesa sans délai de tout recrutement d’un candidat présenté et à communiquer les éléments nécessaires au calcul des honoraires lorsque ceux-ci sont fonction de la rémunération.

10. GARANTIE DE REPRISE DE MISSION

Lorsqu’une garantie de reprise est prévue dans les Conditions Particulières, elle est subordonnée au paiement intégral des factures dues au titre de la mission concernée.

Sauf stipulation contraire, cette garantie :

• ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois ;
• concerne le même poste ou un poste présentant des caractéristiques essentielles équivalentes ;
• doit être sollicitée par écrit dans le délai prévu dans les Conditions Particulières ;
• prend la forme d’une reprise de recherche et ne constitue ni un remboursement ni un avoir sur les honoraires déjà facturés.

La garantie ne s’applique notamment pas lorsque la rupture résulte :

de la suppression ou de la modification substantielle du poste ;

• d’une réorganisation du Client ;
• d’un licenciement économique ;
• d’une modification substantielle des fonctions, de la rémunération, du lieu de travail ou des conditions présentées au candidat lors du recrutement ;
• d’un manquement du Client à ses obligations envers le candidat ou le salarié ;
• d’un événement de force majeure ;
• ou lorsque Proesa n’a pas été informé dans les conditions prévues par les Conditions Particulières.

EXTERNALISATION DU RECRUTEMENT – RPO
11. PRESTATIONS RPO

Proesa peut prendre en charge tout ou partie du processus de recrutement du Client dans le cadre d’une prestation d’externalisation ou de Recruitment Process Outsourcing (RPO).

Le périmètre peut notamment comprendre :

• le traitement des candidatures reçues par le Client ;
• l’utilisation de l’ATS ou des outils mis à disposition ;
• la qualification des besoins ;
• l’analyse et la qualification des candidatures ;
• les entretiens ;
• le sourcing ;
• la présentation des candidats ;
• la coordination du processus ;
• la mise à jour des outils ;
• le reporting et le suivi des recrutements.

Le périmètre précis, la durée, les éventuels volumes, les moyens convenus et les conditions financières sont définis dans les Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire, une prestation RPO constitue une prestation de services et ne saurait être assimilée à la mise à disposition de personnel.

Proesa conserve la maîtrise de l’organisation, de l’encadrement et de l’affectation de ses collaborateurs et de ses moyens.

12. ACCÈS AUX OUTILS DU CLIENT

Lorsque l’exécution de la mission nécessite l’accès à un ATS, un système d’information ou tout autre outil du Client, celui-ci met à disposition de Proesa les droits nécessaires à la réalisation de la prestation.

Proesa s’engage à utiliser ces accès exclusivement pour les besoins de la mission et à les réserver aux collaborateurs habilités.

Le Client demeure responsable de la définition des droits d’accès accordés à Proesa et peut les retirer à la fin de la mission.

Proesa s’engage à respecter les consignes de sécurité portées à sa connaissance par le Client.

CONDITIONS FINANCIÈRES
13. PRIX ET FACTURATION

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

Les prix, modalités de calcul, échéanciers, acomptes et faits générateurs de facturation sont définis dans les Conditions Particulières.

Lorsqu’un acompte, forfait de lancement ou règlement préalable est prévu, le démarrage de la prestation peut être conditionné à son encaissement effectif.

Sauf disposition contraire, les frais exceptionnels de déplacement, d’hébergement ou prestations externes expressément demandés ou validés par le Client sont facturés en complément, sur justificatifs ou selon les conditions préalablement convenues.

14. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Proesa peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, Proesa peut, après information du Client et sans préjudice des autres droits dont il dispose :

• suspendre l’exécution des prestations en cours ;
• différer le démarrage d’une nouvelle mission ;
• suspendre la présentation de nouveaux candidats ;
• rendre immédiatement exigibles les sommes déjà dues.

La suspension résultant d’un défaut de paiement du Client ne saurait être considérée comme une inexécution imputable à Proesa.

MODIFICATION, SUSPENSION ET FIN DES PRESTATIONS
16. MODIFICATION DE LA MISSION

Toute modification significative du périmètre, du poste, des critères de recherche, du volume ou des modalités d’une prestation peut donner lieu à une réévaluation des conditions d’exécution et, le cas échéant, des conditions financières.

Les Parties formalisent par écrit les modifications ayant une incidence significative sur la mission.

Les actions déjà engagées par Proesa avant la modification demeurent acquises et ne sont pas remises en cause.

17. ARRÊT OU SUSPENSION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Lorsque le Client décide d’annuler, suspendre ou reporter une mission après son lancement, les prestations déjà réalisées et les frais engagés demeurent dus.

Lorsqu’une indemnité d’annulation ou de résiliation est prévue dans les Conditions Particulières, elle est applicable dans les conditions qui y sont définies.

En l’absence de disposition particulière, les Parties se rapprochent afin d’établir les prestations effectivement réalisées et les engagements irréversiblement pris par Proesa jusqu’à la date de cessation.

Les honoraires déjà devenus exigibles du fait du recrutement d’un candidat restent intégralement dus.

18. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des Parties à une obligation essentielle du contrat, l’autre Partie peut demander la résiliation de la prestation après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant un délai de quinze jours, sauf inexécution définitive ou urgence justifiant une cessation immédiate.

La résiliation est sans préjudice du paiement des prestations exécutées et des sommes déjà devenues exigibles.

CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES ET PROPRIÉTÉ
19. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre de la relation contractuelle.

Proesa s’engage notamment à préserver la confidentialité des informations relatives aux candidats, aux besoins de recrutement, à l’organisation du Client et à ses activités.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des dossiers de candidature, analyses, évaluations et informations communiqués par Proesa et à ne les transmettre qu’aux personnes ayant à en connaître dans le cadre du recrutement.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles auxquelles elle accède conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

Selon la nature des traitements réalisés, Proesa peut agir en qualité de responsable de traitement indépendant ou de sous-traitant du Client.

Lorsque Proesa traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, les Parties formalisent, lorsque cela est requis, les obligations applicables à cette relation conformément à l’article 28 du RGPD.

Lorsque Proesa détermine les finalités et moyens d’un traitement réalisé notamment dans le cadre de ses propres viviers, bases candidats ou activités de sourcing, il agit en qualité de responsable du traitement concerné.

Les données relatives aux candidats ne doivent être utilisées par le Client que pour les finalités professionnelles ayant justifié leur transmission et ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

Les méthodes, processus, outils, modèles, questionnaires, grilles d’analyse, supports, contenus, tests, méthodologies, documents types, bases, savoir-faire et éléments développés ou détenus par Proesa antérieurement ou indépendamment de la mission demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.

La réalisation d’une prestation et le paiement des honoraires n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client, sauf accord écrit contraire.

Les livrables spécifiquement remis au Client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins internes dans le cadre de la finalité pour laquelle ils ont été produits.

Ils ne peuvent être commercialisés, reproduits pour des tiers ou utilisés pour reconstituer ou exploiter les méthodes de Proesa sans autorisation préalable.

RESPONSABILITÉ
22. RESPONSABILITÉ DE PROESA

Proesa répond de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent dans le cadre d’une obligation de moyens.

En matière de recrutement, le Client demeure seul décisionnaire de l’embauche et responsable de la décision finale de recruter un candidat.

Proesa ne garantit ni la performance professionnelle future d’un candidat, ni sa durée de présence au sein de l’entreprise, sous réserve des garanties de reprise éventuellement prévues.

Proesa ne saurait être responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, un candidat ou un tiers lorsqu’elle ne pouvait raisonnablement en connaître l’inexactitude.

Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Proesa ne peut porter que sur les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles.

Lorsque la loi le permet, le montant total de la responsabilité susceptible d’être mise à la charge de Proesa au titre d’une prestation est limité au montant hors taxes effectivement perçu par Proesa au titre de la mission directement à l’origine du dommage.

23. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible ou dépourvue d’intérêt la poursuite de la prestation, les Parties se rapprochent afin d’en déterminer les conséquences.

AUTRES PRESTATIONS
24. ÉVALUATIONS ET TESTS

Lorsque Proesa réalise des tests ou évaluations dans le cadre d’un recrutement ou d’une prestation RH, ceux-ci constituent des outils d’aide à la décision et ne peuvent être considérés isolément comme garantissant l’aptitude, la performance ou le comportement futur d’une personne.

Les méthodes utilisées sont choisies au regard de la finalité de la prestation et des besoins professionnels concernés.

Les résultats sont confidentiels et traités conformément aux dispositions légales applicables.

25. FORMATION PROFESSIONNELLE ET BILAN DE COMPÉTENCES

Les actions de formation professionnelle et bilans de compétences font l’objet de documents contractuels et conditions particulières adaptés à la nature de la prestation et, le cas échéant, aux modalités de financement applicables.

Lorsque des règles spécifiques imposées par un financeur, une plateforme, un organisme public ou le dispositif CPF sont applicables, elles prévalent pour les aspects qu’elles régissent.

Les conditions d’annulation, de report, de réalisation et de financement sont précisées dans les documents contractuels propres à la prestation concernée.

26. OUTPLACEMENT ET CONSEIL RH

Les prestations d’outplacement, d’accompagnement professionnel et de conseil RH constituent des prestations d’accompagnement et de conseil soumises à une obligation de moyens.

Proesa ne garantit notamment ni l’obtention d’un emploi, ni une évolution professionnelle déterminée, ni la réalisation d’un résultat économique particulier.

Le périmètre, la durée et les livrables sont définis dans les Conditions Particulières.

DISPOSITIONS FINALES
27. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, Proesa peut mentionner le nom du Client et l’existence de la relation commerciale dans ses références, présentations commerciales et listes de clients.

L’utilisation du logo, de la marque ou de tout autre élément graphique appartenant au Client est soumise à son autorisation préalable.

Aucune information confidentielle relative aux missions réalisées n’est divulguée à cette occasion.

28. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Proesa peut recourir, sous sa responsabilité, à des prestataires ou partenaires pour l’exécution de certaines composantes de ses prestations, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, de confidentialité et de protection des données.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le Client est informé ou son autorisation est recueillie préalablement.

29. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

Les Parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

30. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Proesa et le Client sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation contractuelle, les Parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

À cette fin, la Partie soulevant une difficulté la notifie par écrit à l’autre Partie afin de permettre aux représentants habilités de rechercher une solution.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout différend entre commerçants relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

31. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission, d’une convention ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation.

Les Conditions Particulières convenues entre Proesa et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.