CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Informations légales
La société Proesa Conseil et Recrutement, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 853 873 065, dont le siège social est situé 3 avenue de l’Europe, 31400 Toulouse, représentée par M. Cédric de Conihout en qualité de dirigeant, exerce ses activités sous le numéro de TVA intracommunautaire FR42853873065.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la société Proesa Conseil et Recrutement, notamment :
– Le recrutement en CDI/CDD,
– Les évaluations de compétences,
– Les bilans de compétences,
– L’outplacement,
– La formation professionnelle (présentiel, distanciel ou hybride),
– Le conseil RH et accompagnement stratégique,
– L’agence de publicité et le conseil en communication.
Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec les clients professionnels, sauf conditions particulières spécifiées dans une lettre de mission ou un devis accepté.
Modalités financières
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf accord particulier, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes : tarifs fixes, honoraires au pourcentage, forfaits ou abonnements. Le règlement s’effectue à 30 jours date de facture.
Des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le taux appliqué est celui prévu par la loi, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un acompte peut être exigé à la signature de la lettre de mission, selon les modalités prévues audit document. La signature de la lettre de mission vaut engagement ferme du client
Conditions spécifiques aux prestations de recrutement
Les prestations de recrutement sont facturées soit au pourcentage du salaire brut annuel du candidat recruté, soit à un montant forfaitaire défini dans la lettre de mission. La facturation intervient dès la réalisation de l’un des événements suivants : signature d’une promesse d’embauche, signature du contrat ou prise de poste effective.
Une garantie de remplacement peut être proposée selon les conditions définies dans la lettre de mission.
Le client s’engage à ne pas recruter directement un candidat présenté par Proesa Conseil et Recrutement sans l’accord préalable de cette dernière. Tout contournement donnera lieu à facturation intégrale.
Formations professionnelles et bilans de compétences
Les actions de formation, bilans de compétences et accompagnements éligibles au CPF sont réalisées selon les règles définies dans le cadre de la certification Qualiopi. Elles peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de manière hybride.
Toute annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage, 50 % du montant restera dû. En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, la totalité est facturée.
Les éventuelles conditions spécifiques liées au financement CPF seront précisées au moment de l’inscription.
Engagements et responsabilités
Proesa Conseil et Recrutement s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’échec de recrutement, d’absence de résultat ou d’interprétation erronée d’un conseil RH.
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite pour couvrir les activités exercées.
Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, Proesa Conseil et Recrutement se réserve le droit de mentionner le nom ou le logo du client dans ses supports de communication à titre de référence commerciale.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis au tribunal de commerce de Toulouse.
Validité des offres
Sauf mention contraire, les devis ou propositions commerciales de Proesa Conseil et Recrutement ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.